Versement:
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer :
Remboursement:
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C’est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).
Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :
Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vos travaux doivent concerner :
1)soit des travaux qui correspondent à au moins 1 des catégories suivantes :
2)soit des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie
3)soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d’énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
L’étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est moins complet.